Conditions générales de vente (CGV)

1) Objet

Les presentes CGV encadrent les conditions de vente des services payants proposes par GetSoundOn (ci-apres « la Plateforme »), notamment :

• l'accès aux fonctionnalités de mise en relation et d'outils de gestion ;
• le paiement en ligne optionnel des locations (acompte / solde / caution) ;
• la génération et l'accès aux documents liés aux transactions (reçu/facture, contrat, historique).

Les services de location du lieu sont fournis par les Propriétaires (loueurs). La Plateforme agit comme intermédiaire technique.

2) Définitions

• Organisateur : utilisateur recherchant un lieu et initiant une demande/visite/offre.
• Propriétaire : utilisateur proposant un lieu et répondant aux demandes.
• Offre : proposition envoyée par le Propriétaire (prix, dates, conditions, caution, annulation).
• Réservation : confirmation de location après acceptation de l'Offre et paiement (total ou acompte).
• Caution : dépôt de garantie remboursable selon les règles ci-dessous.
• Fin d'événement : heure de fin indiquée dans l'Offre (déclenche le délai litige de 48h).

3) Fonctionnement de la Plateforme

3.1 Mise en relation

L'Organisateur consulte une fiche lieu, peut organiser une visite (si proposé), puis échange avec le Propriétaire via la messagerie.

3.2 Offre → Paiement

Le Propriétaire peut envoyer une Offre depuis la messagerie. L'Organisateur peut accepter l'Offre et régler via la Plateforme (si le paiement en ligne est activé et/ou proposé).

3.3 Contrat standard

Avant tout paiement, un contrat standard GetSoundOn est affiche et doit etre accepte.

4) Tarifs, frais et affichage

4.1 Prix de location

Le prix de location est fixé par le Propriétaire dans l'Offre.

4.2 Frais de service Plateforme (fixe)

Des frais de service fixes de 15 € peuvent s'appliquer à chaque paiement. Ils sont affichés avant validation et couvrent l'utilisation des services de la Plateforme (mise en relation, messagerie, outils, assistance, sécurisation du processus).

Sauf annulation imputable au Propriétaire, les frais de service ne sont pas remboursables.

4.3 Frais de traitement du paiement (variable)

Des frais de traitement peuvent s'ajouter, correspondant aux frais bancaires liés au paiement sécurisé (carte, validation, traitement, protection antifraude). Ils sont affichés au paiement.

Important : en cas de paiement en plusieurs fois (ex : acompte + solde), ces frais peuvent s'appliquer à chaque paiement.

5) Paiement en ligne (optionnel) & modes de règlement

Le paiement via la Plateforme peut être optionnel selon le choix du Propriétaire et les fonctionnalités activées.

5.1 Location ponctuelle — 2 modes

A) Paiement total (100%) : paiement immédiat location + frais (service + traitement) + caution si prévue.

B) Acompte 30% + solde automatique à J-7 : paiement initial 30% du montant location + frais, puis solde 70% à J-7 avant le début de la réservation. La caution (si prévue) est capturée à J-7.

En acceptant, l'Organisateur autorise les prélèvements automatiques à J-7 sur le moyen de paiement enregistré.

5.2 Location mensuelle

• Paiement mensuel à l'avance selon l'Offre.
• Frais de service : 15 € par paiement (sauf mention différente).
• Caution mensuelle : recommandée à 1 mois (option 2 mois selon risque), restitution sous 14 jours après fin du contrat mensuel, sous réserve d'état conforme et absence de litige.

6) Caution (dépôt de garantie)

6.1 Principes

La caution est remboursable et n'est pas une pénalité. Si la location n'a pas lieu (annulation), la caution est remboursée intégralement.

6.2 Ponctuel — délais

• Incident déclarable par le Propriétaire jusqu'à 48h après la fin d'événement.
• Sans incident déclaré dans ce délai : caution remboursée automatiquement au plus tard à J+7.

6.3 Retenue de caution — règle de preuve

Toute retenue de caution doit être justifiée. Sans preuve suffisante (photos + explication cohérente + échanges), la retenue est impossible.

7) Litiges (incidents) — procédure

7.1 Fenêtre de déclaration

Le Propriétaire peut déclarer un incident jusqu'à 48 heures après la fin d'événement (heure de fin indiquée dans l'Offre).

7.2 Preuves

Le Propriétaire doit fournir des éléments (photos avant/après si possible, description, échanges).

7.3 Statuts

Incident déclaré → En discussion → Résolu → Retenue / Remboursement.

7.4 Conséquences

Sans incident déclaré dans les 48h : la prestation est présumée conforme. En cas d'incident déclaré : la Plateforme peut suspendre temporairement certains flux (caution / libération paiement) le temps de la résolution.

8) Versement au Propriétaire (payout)

En cas de paiement via la Plateforme :

• Les fonds destinés au Propriétaire sont libérés à J+3 après la fin d'événement, si aucun incident n'a été déclaré dans le délai de 48h.
• En cas d'incident déclaré : libération possible après résolution.

Note : les délais exacts de réception sur le compte bancaire dépendent des délais Stripe et de la banque.

9) Annulation & remboursement (location ponctuelle)

Le Propriétaire choisit une politique d'annulation applicable à l'Offre : Flexible / Standard / Strict. L'Organisateur l'accepte avant paiement.

9.1 Règle générale (acompte remboursable selon politique)

Si un remboursement est dû, il s'applique aux sommes versées au titre de la location (acompte inclus) selon le pourcentage prévu. Les frais de service (15€) ne sont pas remboursables, sauf annulation imputable au Propriétaire. La caution est toujours remboursée intégralement si la prestation n'a pas lieu.

9.2 Politiques standard

• Flexible : J-7 = 100% location ; J-7 à J-2 = 50% location ; < J-2 = 0% location.
• Standard : J-30 = 100% ; J-30 à J-15 = 50% ; < J-15 = 0%.
• Strict : J-90 = 100% ; J-90 à J-30 = 50% ; < J-30 = 0%.

9.3 Cas particuliers

• No-show Organisateur : traité comme annulation tardive → remboursement 0% location.
• Changement de date : annulation + nouvelle réservation (pas de report en V1).
• Annulation par le Propriétaire : remboursement 100% location + 100% caution + frais de service 15€ (dans la mesure du possible).

10) Paiement en plusieurs fois : acompte + solde

Si l'Offre prévoit un acompte :

• l'acompte bloque la date selon les conditions du Propriétaire ;
• le solde est prélevé automatiquement à J-7 (sauf conditions différentes dans l'Offre) ;
• le remboursement éventuel (acompte inclus) suit la politique d'annulation (§9).

11) Documents : contrat, facture / reçu

Après un paiement via la Plateforme, l'Organisateur peut accéder à :

• un reçu / facture (selon le moyen de paiement) ;
• le contrat standard accepté ;
• l'historique des transactions dans « Paiement » et « Contrat & facture ».

12) Responsabilité

La Plateforme fournit un service technique (mise en relation, outils, paiement optionnel). Le Propriétaire demeure responsable de l'exécution matérielle de la location, de l'état du lieu, de la conformité, de la sécurité et des règles appliquées.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable des manquements contractuels entre Organisateur et Propriétaire, ni des dommages survenus pendant l'événement, hors faute prouvée de la Plateforme dans l'exécution de ses services.

13) Support

Support : contact@getsoundon.com

Le support peut demander des éléments (captures, preuve, références d'offre) pour traiter une demande.

14) Modifications

La Plateforme peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation au moment du paiement.

15) Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties privilégient une résolution amiable avant toute action judiciaire.