Conditions générales d'utilisation (CGU)
1) CGU — Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 03 mars 2026 à 22:37
Support : contact@getsoundon.com
1. Objet
Les presentes CGU definissent les regles d'utilisation de GetSoundOn (la « Plateforme »), qui met en relation :
- des Propriétaires qui proposent des lieux ;
- des Organisateurs qui recherchent un lieu.
La Plateforme fournit des outils (annonces, demandes, messagerie, visites, offres, réservations, documents, état des lieux, litiges). Certaines fonctionnalités de paiement en ligne sont optionnelles.
2. Création de compte
- Vous devez fournir des informations exactes et à jour.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de vos accès.
- Vous vous engagez à ne pas créer de compte frauduleux ni usurper une identité.
3. Rôle de la Plateforme (important)
- La Plateforme est un intermédiaire technique.
- Elle ne possède pas les lieux et n'organise pas les événements.
- Le Propriétaire reste responsable du lieu (disponibilité, conformité, sécurité, accès, règles, etc.).
- L'Organisateur reste responsable du bon déroulement de son événement et du respect des règles.
4. Règles de publication (Propriétaires)
En publiant une annonce, vous vous engagez à :
- fournir des informations claires (capacité, adresse/zone, règles, contraintes sonores, horaires),
- publier des photos représentatives,
- indiquer un prix cohérent,
- maintenir vos disponibilités à jour,
- ne pas publier de contenu trompeur ou illégal.
La Plateforme peut refuser ou retirer une annonce si elle est mensongère, non conforme, incomplète ou contraire à l'objet du service.
5. Règles d'échange (messagerie)
- Restez respectueux, clair et professionnel.
- Aucun harcèlement, menace, discrimination, contenu illégal.
- Évitez de sortir les échanges de la plateforme : les messages servent aussi de preuve en cas de litige.
6. Demandes, visites, offres, réservations
- L'Organisateur peut envoyer une demande et proposer une visite si l'option est disponible.
- Le Propriétaire peut accepter ou refuser.
- Une Offre peut être envoyée via la messagerie (prix, dates, caution, annulation…).
- Une réservation est confirmée selon les règles de l'Offre et, si applicable, après paiement.
7. Paiement en ligne (optionnel)
Quand le paiement en ligne est utilisé :
- il est traité via un prestataire de paiement (Stripe Connect),
- les règles de paiement, d'acompte, de solde, de caution et de délais s'appliquent selon la CGV et la politique litige/caution.
8. Contenus & droits
Vous restez propriétaire de vos contenus (photos/textes), mais vous accordez à la Plateforme le droit de les afficher pour le fonctionnement du service (site, app, marketing).
Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur les contenus publiés.
9. Sécurité & fraude
La Plateforme peut limiter, suspendre ou fermer un compte en cas de :
- fraude ou suspicion,
- non-respect des CGU/CGV,
- comportements abusifs,
- atteinte à la sécurité.
10. Responsabilité
La Plateforme n'est pas responsable :
- des annulations décidées par les utilisateurs (sauf règles prévues),
- de l'état réel des lieux,
- des dommages pendant l'événement,
- des engagements pris hors plateforme.
La Plateforme s'engage à fournir un service fonctionnel, mais ne garantit pas l'absence d'interruptions.
11. Support
Contact : contact@getsoundon.com
Merci de préciser : lien de l'annonce / référence réservation / captures utiles.
12. Modification des CGU
Les CGU peuvent évoluer. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation.
2) Politique d'annulation - GetSoundOn (V1)
Objectif : une politique claire, standardisée, choisie par le propriétaire et acceptée par l'organisateur avant paiement.
Qui choisit la politique ?
- Le Propriétaire choisit la politique applicable (dans l'annonce ou dans l'Offre).
- L'Organisateur l'accepte au moment du paiement.
Important
- Les frais de service (15 €) ne sont pas remboursables, sauf annulation imputable au Propriétaire.
- Les frais de traitement paiement (frais bancaires) peuvent ne pas être remboursables.
- La caution n'est jamais une pénalité : si la prestation n'a pas lieu, la caution est remboursée intégralement.
Politique FLEXIBLE
- Annulation > J-7 : remboursement 100% de la location (acompte inclus)
- Annulation J-7 à J-2 : remboursement 50% de la location
- Annulation < J-2 : remboursement 0% de la location
Politique STANDARD
- Annulation > J-30 : 100%
- Annulation J-30 à J-15 : 50%
- Annulation < J-15 : 0%
Politique STRICT
- Annulation > J-90 : 100%
- Annulation J-90 à J-30 : 50%
- Annulation < J-30 : 0%
Cas particuliers
- No-show (Organisateur ne vient pas) : traité comme annulation tardive (0%).
- Changement de date : traité comme annulation + nouvelle réservation (pas de report en V1).
- Annulation par le Propriétaire : remboursement 100% location + 100% caution + frais de service (15 €), et frais de traitement dans la mesure du possible.
3) Politique Litiges & Caution - GetSoundOn (V1)
Délais à retenir (ponctuel)
- J-7 : prélèvement du solde + caution (si acompte)
- 48h après la fin (heure de fin de l'offre) : délai pour déclarer un incident
- J+3 : paiement location libéré au propriétaire si aucun incident
- J+7 : caution remboursée automatiquement si aucun incident
A) Caution (dépôt de garantie)
À quoi sert la caution ?
La caution sert à couvrir d'éventuels dommages ou manquements (dégradation, nettoyage exceptionnel, etc.). Ce n'est pas une pénalité.
Quand est-elle prélevée ?
- Paiement 100% : caution prélevée au paiement (si prévue)
- Acompte + solde : caution prélevée à J-7 (avec le solde)
Quand est-elle remboursée ?
- Ponctuel : remboursée automatiquement au plus tard à J+7 si aucun incident déclaré
- Mensuel : restituée sous 14 jours après fin du contrat mensuel + état des lieux conforme
B) Litiges (incidents) — process
1) Définition de “fin d'événement”
La fin d'événement = heure de fin indiquée dans l'Offre. C'est elle qui déclenche le délai.
2) Délai de déclaration
Le Propriétaire peut déclarer un incident jusqu'à 48h après la fin d'événement.
3) Preuves (obligatoires)
Pour qu'une retenue sur caution soit possible, il faut :
- photos pertinentes (avant/après si possible),
- explication claire,
- cohérence avec les échanges dans la messagerie.
Sans preuve : retenue impossible.
4) Statuts litige
- Incident déclaré
- En discussion
- Résolu
- Retenue caution / remboursement
C) Paiement propriétaire (payout)
Paiement de la location (ponctuel) :
- Si aucun incident déclaré sous 48h → paiement location libéré à J+3
- Si incident déclaré → paiement peut être suspendu jusqu'à résolution
D) Checklist simple
Organisateur
- Avant : prendre quelques photos si demandé (ou via l'outil EDL)
- Après : photos de sortie si possible
- Garder les échanges dans la messagerie
Propriétaire
- Avant : photos d'entrée (zones sensibles)
- Après : photos de sortie
- En cas de souci : déclarer dans les 48h, avec preuves
Liens utiles
Les conditions financières détaillées restent définies dans les CGV. La politique de confidentialité est disponible sur /confidentialite.